1Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 32, al. 1, sont soumises à une taxation ordinaire ultérieure:
- a.
- si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant une année fiscale, ou
- b.
- si la fortune et les revenus dont elles disposent ne sont pas soumis à l’impôt à la source.
2Le Département fédéral des finances fixe le montant visé à l’al. 1, let. a, en collaboration avec les cantons.
3Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des personnes définies à l’al. 1 dans la mesure où les époux vivent en ménage commun.
4Les personnes qui disposent d’une fortune et de revenus visés à l’al. 1, let. b, ont jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée pour demander le formulaire de déclaration d’impôt à l’autorité compétente.
5La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source.
6Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813; FF 2015 625).