Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 102 LFus

Chapitre 9 Dispositions communes Section 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant:

a.
les modalités de l’inscription au registre du commerce et les pièces justificatives à fournir;
b.
les modalités de l’inscription au registre foncier et les pièces justificatives à fournir.