Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 102 LFus

Chapitre 9 Dispositions communes Section 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant:

a.: les modalités de l’inscription au registre du commerce et les pièces justificatives à fournir;
b.: les modalités de l’inscription au registre foncier et les pièces justificatives à fournir.

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