Section 2 Contrat de transfert

¹Le contrat de transfert est conclu par les organes supérieurs de direction ou d’administration des sujets participant au transfert.

²Le contrat de transfert revêt la forme écrite. Lorsque des immeubles sont transférés, les parties correspondantes du contrat revêtent la forme authentique. Un acte authentique unique suffit, même lorsque les immeubles qui font l’objet du transfert de patrimoine sont situés dans différents cantons.⁴⁵ L’acte authentique est établi par un officier public au siège du sujet transférant.

¹Le contrat de transfert contient:

a.

la raison de commerce ou le nom, le siège et la forme juridique des sujets participant au transfert;

b.

un inventaire qui désigne clairement les objets du patrimoine actif et passif qui sont transférés; les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs immatérielles doivent être mentionnés individuellement;

c.

la valeur totale des actifs et des passifs qui sont transférés;

d.

une éventuelle contre-prestation;

e.

la liste des rapports de travail transférés en raison du transfert de patrimoine.

²Le transfert de patrimoine n’est autorisé que si l’inventaire présente un excédent d’actifs.

Les objets du patrimoine actif ainsi que les créances et les droits immatériels qui ne peuvent être attribués sur la base de l’inventaire demeurent au sein du sujet transférant.