Section 5 Protection des créanciers et des travailleurs

¹Les anciens débiteurs restent solidairement obligés pendant trois ans avec le nouveau débiteur de l’exécution des dettes nées avant le transfert de patrimoine.

²Les prétentions envers le sujet transférant se prescrivent par trois ans à compter de la publication du transfert de patrimoine. Si la créance ne devient exigible qu’après cette publication, le délai de prescription court à compter de l’exigibilité.

³Les sujets participant au transfert de patrimoine garantissent les créances:

a.

si la responsabilité solidaire s’éteint avant la fin du délai de trois ans;

b.

si les créanciers rendent vraisemblable que la responsabilité solidaire ne constitue pas une protection suffisante.

⁴Les sujets participant au transfert de patrimoine qui sont tenus de fournir des sûretés peuvent, en lieu et place, exécuter la créance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.

¹Le transfert des rapports de travail au sujet reprenant est régi par l’art. 333 CO⁴⁷.

²L’art. 75 s’applique à l’ensemble des dettes résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.

¹La consultation de la représentation des travailleurs est régie, tant pour le sujet transférant que pour le sujet reprenant, par l’art. 333a CO⁴⁸.

²Si les dispositions de l’al. 1 ne sont pas respectées, la représentation des travailleurs peut exiger du juge qu’il interdise l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.

³La présente disposition s’applique également aux sujets reprenants dont le siège est à l’étranger.