Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 48 LFusResponsabilité personnelle des associés

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 6 Protection des créanciers et des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 26 s’applique par analogie à la responsabilité personnelle des associés.