Art. 47 LFusResponsabilité subsidiaire des sociétés participant à la scission

¹Les autres sociétés participant à la scission (sociétés responsables à titre subsidiaire) sont solidairement responsables envers les créanciers qui n’ont pas été désintéressés par la société à laquelle les dettes ont été attribuées en vertu du contrat de scission ou du projet de scission (société responsable à titre principal).

²Les sociétés responsables à titre subsidiaire ne peuvent être recherchées que si la créance n’a pas été garantie et que la société responsable à titre principal:

a.

a été déclarée en faillite;

b.

a obtenu un sursis concordataire ou un ajournement de la faillite;

c.

a fait l’objet de poursuites ayant abouti à la délivrance d’un acte de défaut de biens définitif;

d.

a transféré son siège à l’étranger et ne peut plus être recherchée en Suisse;

e.

a transféré son siège d’un État étranger à un autre, entravant ainsi sensiblement l’exercice du droit du créancier.