Art. 46 LFusGarantie des créances

¹Les sociétés qui participent à la scission garantissent les créances si les créanciers l’exigent dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis aux créanciers.

²L’obligation de fournir des sûretés s’éteint si la société prouve que la scission ne compromet pas l’exécution de la créance.

³La société tenue de fournir des sûretés peut, en lieu et place, exécuter la créance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.