Art. 49 LFusTransfert des rapports de travail, garantie et responsabilitépersonnelle

¹Le transfert des rapports de travail est régi par l’art. 333 CO³³.

²Les travailleurs des sociétés participant à la scission peuvent, conformément à l’art. 46, exiger la garantie des créances résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.

³L’art. 27, al. 3, est applicable par analogie.