Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 49 LFusTransfert des rapports de travail, garantie et responsabilitépersonnelle

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 6 Protection des créanciers et des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le transfert des rapports de travail est régi par l’art. 333 CO33.

2Les travailleurs des sociétés participant à la scission peuvent, conformément à l’art. 46, exiger la garantie des créances résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.

3L’art. 27, al. 3, est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 220