Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 50 LFusConsultation de la représentation des travailleurs

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 6 Protection des créanciers et des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 28 s’applique à la consultation de la représentation des travailleurs.