Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 50 LFusConsultation de la représentation des travailleurs

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 6 Protection des créanciers et des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 28 s’applique à la consultation de la représentation des travailleurs.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.