Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 51 LFusInscription au registre du commerce

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 7 Inscription au registre du commerce et effets juridiques

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une fois la décision de scission prise, l’organe supérieur de direction ou d’administration requiert l’inscription de la scission au registre du commerce.

2Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, les statuts modifiés sont également soumis à l’office du registre du commerce.

3En cas de division, la société transférante est radiée du registre du commerce par l’inscription de la scission.