Art. 51 LFusInscription au registre du commerce

¹Une fois la décision de scission prise, l’organe supérieur de direction ou d’administration requiert l’inscription de la scission au registre du commerce.

²Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, les statuts modifiés sont également soumis à l’office du registre du commerce.

³En cas de division, la société transférante est radiée du registre du commerce par l’inscription de la scission.