Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 52 LFusEffets juridiques

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 7 Inscription au registre du commerce et effets juridiques

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La scission déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par la loi aux sociétés reprenantes. L’art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels34 est réservé.

Historique et notes (1)
  1. RS 251