La scission déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par la loi aux sociétés reprenantes. L’art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels34 est réservé.
Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Art. 52 LFusEffets juridiques
Chapitre 3 Scission de sociétés Section 7 Inscription au registre du commerce et effets juridiques
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026