Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 53 LFusPrincipe

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une société peut changer de forme juridique (transformation). Ses rapports juridiques ne s’en trouvent pas modifiés.

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