Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 53 LFusPrincipe

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une société peut changer de forme juridique (transformation). Ses rapports juridiques ne s’en trouvent pas modifiés.