Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 55 LFusRègles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une société en nom collectif peut se transformer en une société en commandite par:

a.
l’entrée d’un commanditaire dans la société en nom collectif;
b.
l’acquisition de la qualité de commanditaire par un associé.

2 Une société en commandite peut se transformer en une société en nom collectif par:

a.
la sortie de l’ensemble des commanditaires;
b.
l’acquisition de la qualité d’associés indéfiniment responsables par tous les commanditaires.

3La continuation des affaires d’une société en nom collectif ou en commandite sous la forme d’une entreprise individuelle au sens de l’art. 579 CO35 est réservée.

4Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à la transformation prévue par le présent article.

Historique et notes (1)
  1. RS 220