Art. 55 LFusRègles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite

¹Une société en nom collectif peut se transformer en une société en commandite par:

a.

l’entrée d’un commanditaire dans la société en nom collectif;

b.

l’acquisition de la qualité de commanditaire par un associé.

² Une société en commandite peut se transformer en une société en nom collectif par:

a.

la sortie de l’ensemble des commanditaires;

b.

l’acquisition de la qualité d’associés indéfiniment responsables par tous les commanditaires.

³La continuation des affaires d’une société en nom collectif ou en commandite sous la forme d’une entreprise individuelle au sens de l’art. 579 CO³⁵ est réservée.

⁴Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à la transformation prévue par le présent article.