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Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Chapitre 9 Dispositions communes Section 5 Annulabilité des décisions de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine par les associés
1S’il peut être remédié à une irrégularité, le juge accorde aux sujets concernés un délai pour le faire.
2S’il n’a pas été remédié à l’irrégularité dans le délai imparti, ou s’il ne peut pas y être remédié, le juge annule la décision et ordonne les mesures nécessaires.
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