Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 107 LFusConséquences d’une irrégularité

Chapitre 9 Dispositions communes Section 5 Annulabilité des décisions de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine par les associés

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il peut être remédié à une irrégularité, le juge accorde aux sujets concernés un délai pour le faire.

2S’il n’a pas été remédié à l’irrégularité dans le délai imparti, ou s’il ne peut pas y être remédié, le juge annule la décision et ordonne les mesures nécessaires.