Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 72 LFusObjets du patrimoine actif non attribués

Chapitre 5 Transfert de patrimoine Section 2 Contrat de transfert

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les objets du patrimoine actif ainsi que les créances et les droits immatériels qui ne peuvent être attribués sur la base de l’inventaire demeurent au sein du sujet transférant.