Les objets du patrimoine actif ainsi que les créances et les droits immatériels qui ne peuvent être attribués sur la base de l’inventaire demeurent au sein du sujet transférant.
Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Art. 72 LFusObjets du patrimoine actif non attribués
Chapitre 5 Transfert de patrimoine Section 2 Contrat de transfert