1Le contrat de transfert contient:
- a.
- la raison de commerce ou le nom, le siège et la forme juridique des sujets participant au transfert;
- b.
- un inventaire qui désigne clairement les objets du patrimoine actif et passif qui sont transférés; les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs immatérielles doivent être mentionnés individuellement;
- c.
- la valeur totale des actifs et des passifs qui sont transférés;
- d.
- une éventuelle contre-prestation;
- e.
- la liste des rapports de travail transférés en raison du transfert de patrimoine.
2Le transfert de patrimoine n’est autorisé que si l’inventaire présente un excédent d’actifs.