Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 68 LFus

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 6 Protection des créanciers et des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’art. 26 s’applique par analogie à la responsabilité personnelle des associés.

2L’art. 27, al. 3, s’applique par analogie à la responsabilité concernant les dettes résultant de contrats de travail.