Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 67 LFusEffets juridiques

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 5 Décision de transformation et inscription au registre du commerce

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La transformation déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce.