Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 65 LFusActe authentique

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 5 Décision de transformation et inscription au registre du commerce

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision de transformation fait l’objet d’un acte authentique.