Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 66 LFusInscription au registre du commerce

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 5 Décision de transformation et inscription au registre du commerce

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe supérieur de direction ou d’administration requiert l’inscription de la transformation au registre du commerce.