Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 58 LFusComptes intermédiaires

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 3 Fondation et comptes intermédiaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société établit des comptes intermédiaires si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de l’établissement du rapport de transformation ou si des modifications importantes sont intervenues dans son patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).