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Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 3 Fondation et comptes intermédiaires
1La société établit des comptes intermédiaires si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de l’établissement du rapport de transformation ou si des modifications importantes sont intervenues dans son patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.
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