Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 57 LFusDispositions concernant la fondation

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 3 Fondation et comptes intermédiaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de transformation, les dispositions du CC36 et du CO37 concernant la fondation d’une société correspondante sont applicables. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux et les apports en nature ne sont pas applicables.

Historique et notes (2)
  1. RS 210
  2. RS 220

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