Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 59 LFusÉtablissement du projet de transformation

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 4 Projet de transformation, rapport de transformation et vérification

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de transformation.

2Le projet de transformation revêt la forme écrite et est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ou, à défaut, des associés, conformément à l’art. 64.