1L’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de transformation.
2Le projet de transformation revêt la forme écrite et est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ou, à défaut, des associés, conformément à l’art. 64.
Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Art. 59 LFusÉtablissement du projet de transformation
Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 4 Projet de transformation, rapport de transformation et vérification
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026