1L’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de transformation.
2Le projet de transformation revêt la forme écrite et est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ou, à défaut, des associés, conformément à l’art. 64.
Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 4 Projet de transformation, rapport de transformation et vérification
1L’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de transformation.
2Le projet de transformation revêt la forme écrite et est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ou, à défaut, des associés, conformément à l’art. 64.
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