1La société donne la possibilité aux associés, pendant les 30 jours qui précèdent la décision, de consulter à son siège les documents suivants:
- a.
- le projet de transformation;
- b.
- le rapport de transformation;
- c.
- le rapport de révision;
- d.
- les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, les comptes intermédiaires.
2Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la procédure de consultation prévue à l’al. 1 moyennant l’approbation de tous les associés.
3Les associés peuvent exiger de la société des copies des documents énumérés à l’al. 1. Celles-ci doivent être mises à leur disposition gratuitement.
4La société informe les associés de manière appropriée de leur possibilité d’exercer leur droit de consultation.