Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 63 LFusDroit de consultation

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 4 Projet de transformation, rapport de transformation et vérification

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société donne la possibilité aux associés, pendant les 30 jours qui précèdent la décision, de consulter à son siège les documents suivants:

a.
le projet de transformation;
b.
le rapport de transformation;
c.
le rapport de révision;
d.
les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, les comptes intermédiaires.

2Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la procédure de consultation prévue à l’al. 1 moyennant l’approbation de tous les associés.

3Les associés peuvent exiger de la société des copies des documents énumérés à l’al. 1. Celles-ci doivent être mises à leur disposition gratuitement.

4La société informe les associés de manière appropriée de leur possibilité d’exercer leur droit de consultation.