Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 60 LFusContenu du projet de transformation

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 4 Projet de transformation, rapport de transformation et vérification

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le projet de transformation contient:

a.
le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique avant et après la transformation;
b.
les nouveaux statuts;
c.
le nombre, l’espèce et la valeur des parts sociales qui seront remises aux titulaires de parts après la transformation, ou des indications sur le sociétariat des associés après la transformation.