1L’organe supérieur de direction ou d’administration établit un rapport écrit sur la transformation.
2Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l’établissement d’un rapport de transformation moyennant l’approbation de tous les associés.
3Le rapport explique et justifie du point de vue juridique et économique:
- a.
- le but et les conséquences de la transformation;
- b.
- le respect des dispositions concernant la fondation applicables à la nouvelle forme juridique;
- c.
- les nouveaux statuts;
- d.
- le rapport d’échange des parts sociales ou le sociétariat des associés après la transformation;
- e.
- le cas échéant, l’obligation de faire des versements supplémentaires, l’obligation de fournir d’autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la transformation pour les associés;
- f.
- les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique.