Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 61 LFusRapport de transformation

Chapitre 4 Transformation de sociétés Section 4 Projet de transformation, rapport de transformation et vérification

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe supérieur de direction ou d’administration établit un rapport écrit sur la transformation.

2Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l’établissement d’un rapport de transformation moyennant l’approbation de tous les associés.

3Le rapport explique et justifie du point de vue juridique et économique:

a.
le but et les conséquences de la transformation;
b.
le respect des dispositions concernant la fondation applicables à la nouvelle forme juridique;
c.
les nouveaux statuts;
d.
le rapport d’échange des parts sociales ou le sociétariat des associés après la transformation;
e.
le cas échéant, l’obligation de faire des versements supplémentaires, l’obligation de fournir d’autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la transformation pour les associés;
f.
les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique.