Art. 4 LFusFusions autorisées

¹Les sociétés de capitaux peuvent fusionner:

a.

avec des sociétés de capitaux;

b.

avec des sociétés coopératives;

c.

en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite;

d.

en tant que sociétés reprenantes, avec des associations inscrites au registre du commerce.

²Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent fusionner:

a.

avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite;

b.

en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés de capitaux;

c.

en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés coopératives.

³Les sociétés coopératives peuvent fusionner:

a.

avec des sociétés coopératives;

b.

avec des sociétés de capitaux;

c.

en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite;

d.

en tant que sociétés reprenantes, avec des associations inscrites au registre du commerce;

e.

si elles ne disposent pas de capital social, en tant que sociétés transférantes, avec des associations inscrites au registre du commerce.

⁴Les associations peuvent fusionner avec des associations. Les associations inscrites au registre du commerce peuvent en outre fusionner:

a.

en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés de capitaux;

b.

en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés coopératives;

c.

en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés coopératives sans capital social.