Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 3 LFusPrincipe

Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fusion de sociétés peut résulter:

a.
de la reprise d’une société par une autre (fusion par absorption);
b.
de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison).

2La fusion entraîne la dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LFus, du plus récent au plus ancien.