Art. 5 LFusFusion d’une société en liquidation

¹Une société en liquidation peut participer à une fusion en tant que société transférante si la répartition de l’actif n’a pas encore commencé.

²L’organe supérieur de direction ou d’administration doit présenter à l’office du registre du commerce une attestation selon laquelle la condition fixée à l’al. 1 est remplie.