Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 91 LFusRapport de fusion

Chapitre 7 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyance Section 1 Fusion

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les organes supérieurs de direction des institutions de prévoyance établissent un rapport écrit sur la fusion. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.

²Le rapport doit expliquer et justifier:

a.: le but et les conséquences de la fusion;
b.: le contrat de fusion;
c.: les répercussions de la fusion sur les droits et les prétentions des assurés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 91 LFus, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 134 I 23Droit constitutionnel · 2008DE Conventions OIT n° 98, 150 et 154 ; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP) ; contrôle abstrait de normes ; force dérogatoire du droit fédéral

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