Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 91 LFusRapport de fusion

Chapitre 7 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyance Section 1 Fusion

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les organes supérieurs de direction des institutions de prévoyance établissent un rapport écrit sur la fusion. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.

2Le rapport doit expliquer et justifier:

a.
le but et les conséquences de la fusion;
b.
le contrat de fusion;
c.
les répercussions de la fusion sur les droits et les prétentions des assurés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 91 LFus, du plus récent au plus ancien.