Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 88 LFusPrincipe

Chapitre 7 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyance Section 1 Fusion

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les institutions de prévoyance peuvent fusionner entre elles.

2La fusion d’institutions de prévoyance n’est autorisée que si le but de prévoyance ainsi que les droits et les prétentions des assurés sont maintenus.

3Les dispositions du droit des fondations (art. 80 ss CC54) et la LPP55 sont réservées.

Historique et notes (2)
  1. RS 210
  2. RS 831.40

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 88 LFus, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert