Les institutions de prévoyance qui fusionnent établissent un bilan et, si les conditions fixées à l’art. 11 sont remplies, des comptes intermédiaires.
Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Art. 89 LFusBilan
Chapitre 7 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyance Section 1 Fusion
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 89 LFus, du plus récent au plus ancien.