Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 89 LFusBilan

Chapitre 7 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyance Section 1 Fusion

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les institutions de prévoyance qui fusionnent établissent un bilan et, si les conditions fixées à l’art. 11 sont remplies, des comptes intermédiaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 89 LFus, du plus récent au plus ancien.