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Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 3 Augmentation de capital, fondation et comptes intermédiaires
1Les sociétés qui fusionnent doivent établir des comptes intermédiaires si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de la conclusion du contrat de fusion ou si des modifications importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.
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