Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 11 LFusComptes intermédiaires

Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 3 Augmentation de capital, fondation et comptes intermédiaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sociétés qui fusionnent doivent établir des comptes intermédiaires si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de la conclusion du contrat de fusion ou si des modifications importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).