Les dispositions du code civil (CC)13 et du CO14 concernant la fondation d’une société s’appliquent à la fondation d’une nouvelle société dans le cadre d’une fusion par combinaison. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux ainsi que les dispositions concernant les apports en nature ne sont pas applicables.
Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Art. 10 LFusFondation d’une nouvelle société en cas de fusion par combinaison
Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 3 Augmentation de capital, fondation et comptes intermédiaires
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026