Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 10 LFusFondation d’une nouvelle société en cas de fusion par combinaison

Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 3 Augmentation de capital, fondation et comptes intermédiaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du code civil (CC)13 et du CO14 concernant la fondation d’une société s’appliquent à la fondation d’une nouvelle société dans le cadre d’une fusion par combinaison. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux ainsi que les dispositions concernant les apports en nature ne sont pas applicables.

Historique et notes (2)
  1. RS 210
  2. RS 220