Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 12 LFusConclusion du contrat de fusion

Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 4 Contrat de fusion, rapport de fusion et vérification

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrat de fusion est conclu par les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés qui fusionnent.

2Il doit revêtir la forme écrite et doit être approuvé par les assemblées générales ou, à défaut, par les associés des sociétés qui fusionnent (art. 18).