Art. 15 LFusVérification du contrat de fusion et du rapport de fusion

¹Les sociétés qui fusionnent doivent faire vérifier le contrat de fusion, le rapport de fusion et le bilan sur lequel se base la fusion par un expert-réviseur agréé si la société reprenante est une société de capitaux ou une société coopérative avec des parts sociales. Elles peuvent désigner un expert-réviseur commun.¹⁶

²Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la vérification moyennant l’approbation de tous les associés.

³Les sociétés qui fusionnent fournissent tous les renseignements et documents utiles à l’expert-réviseur.¹⁷

⁴L’expert-réviseur expose dans un rapport de révision écrit:¹⁸

a.

si l’augmentation prévue du capital de la société reprenante est suffisante pour garantir le maintien des droits des associés de la société transférante;

b.

si le rapport d’échange des parts sociales ou le dédommagement est soutenable;

c.

selon quelle méthode le rapport d’échange a été déterminé et pour quelles raisons la méthode appliquée est adéquate;

d.

quelle a été l’importance relative donnée, le cas échéant, aux différentes méthodes appliquées pour déterminer le rapport d’échange;

e.

à quelles particularités, lors de l’évaluation des parts sociales eu égard à la détermination du rapport d’échange, il a fallu veiller.