Art. 94 LFusDécision de fusion

¹La fusion est soumise à l’approbation de l’organe supérieur de direction et, en outre, dans le cas d’une société coopérative, à celle de l’assemblée générale. L’art. 18, al. 1, let. d, s’applique aux majorités requises.

²Dans le cas des institutions de prévoyance de droit public, l’art. 100, al. 3, est réservé.