Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 20 LFusActe authentique

Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 5 Décision de fusion et inscription au registre du commerce

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision de fusion fait l’objet d’un acte authentique.

2La présente disposition ne s’applique pas à la fusion entre associations.