1Une fois la décision de fusion prise par l’ensemble des sociétés qui fusionnent, leurs organes supérieurs de direction ou d’administration requièrent l’inscription de la fusion au registre du commerce.
2Si la société reprenante doit augmenter son capital en raison de la fusion, les statuts modifiés et les constatations requises quant à l’augmentation du capital (art. 652g CO21) sont également soumis à l’office du registre du commerce.
3La société transférante est radiée du registre du commerce par l’inscription de la fusion.
4La présente disposition ne s’applique pas aux associations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.