1Les membres de l’association sont libres de quitter cette dernière dans les deux mois qui suivent la décision de fusion.
2La sortie prend effet rétroactivement à la date de la décision de fusion.
Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 5 Décision de fusion et inscription au registre du commerce
1Les membres de l’association sont libres de quitter cette dernière dans les deux mois qui suivent la décision de fusion.
2La sortie prend effet rétroactivement à la date de la décision de fusion.
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