Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 19 LFusDroit de sortie en cas de fusion d’associations

Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 5 Décision de fusion et inscription au registre du commerce

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les membres de l’association sont libres de quitter cette dernière dans les deux mois qui suivent la décision de fusion.

2La sortie prend effet rétroactivement à la date de la décision de fusion.

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