Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 19 LFusDroit de sortie en cas de fusion d’associations

Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 5 Décision de fusion et inscription au registre du commerce

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de l’association sont libres de quitter cette dernière dans les deux mois qui suivent la décision de fusion.

2La sortie prend effet rétroactivement à la date de la décision de fusion.