Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 22 LFusEffets juridiques

Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 5 Décision de fusion et inscription au registre du commerce

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l’ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante. L’art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels22 est réservé.

2La fusion d’associations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce déploie ses effets une fois la décision de fusion prise par l’ensemble des associations.

Historique et notes (1)
  1. RS 251

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LFus, du plus récent au plus ancien.