Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 76 LFusTransfert des rapports de travail et responsabilité solidaire

Chapitre 5 Transfert de patrimoine Section 5 Protection des créanciers et des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le transfert des rapports de travail au sujet reprenant est régi par l’art. 333 CO47.

2L’art. 75 s’applique à l’ensemble des dettes résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.

Historique et notes (1)
  1. RS 220