Art. 76 LFusTransfert des rapports de travail et responsabilité solidaire

¹Le transfert des rapports de travail au sujet reprenant est régi par l’art. 333 CO⁴⁷.

²L’art. 75 s’applique à l’ensemble des dettes résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.