Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 77 LFusConsultation de la représentation des travailleurs

Chapitre 5 Transfert de patrimoine Section 5 Protection des créanciers et des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La consultation de la représentation des travailleurs est régie, tant pour le sujet transférant que pour le sujet reprenant, par l’art. 333a CO48.

2Si les dispositions de l’al. 1 ne sont pas respectées, la représentation des travailleurs peut exiger du juge qu’il interdise l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.

3La présente disposition s’applique également aux sujets reprenants dont le siège est à l’étranger.

Historique et notes (1)
  1. RS 220