Art. 77 LFusConsultation de la représentation des travailleurs

¹La consultation de la représentation des travailleurs est régie, tant pour le sujet transférant que pour le sujet reprenant, par l’art. 333a CO⁴⁸.

²Si les dispositions de l’al. 1 ne sont pas respectées, la représentation des travailleurs peut exiger du juge qu’il interdise l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.

³La présente disposition s’applique également aux sujets reprenants dont le siège est à l’étranger.