Les dispositions du CO31 concernant la fondation d’une société s’appliquent à la fondation d’une nouvelle société lors d’une scission. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux et les apports en nature ne sont pas applicables.
Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Art. 34 LFusFondation d’une nouvelle société
Chapitre 3 Scission de sociétés Section 3 Réduction de capital, augmentation de capital, fondation et comptes intermédiaires
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026