Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 34 LFusFondation d’une nouvelle société

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 3 Réduction de capital, augmentation de capital, fondation et comptes intermédiaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du CO31 concernant la fondation d’une société s’appliquent à la fondation d’une nouvelle société lors d’une scission. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux et les apports en nature ne sont pas applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220