Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 32 LFusRéduction de capital en cas de séparation

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 3 Réduction de capital, augmentation de capital, fondation et comptes intermédiaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, l’art. 653k CO28 n’est pas applicable.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
  2. RS 220