Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 99 LFusFusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés

Chapitre 8 Fusion, transformation et transfert de patrimoine auxquels participent des instituts de droit public

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les instituts de droit public peuvent:

a.
transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations;
b.
se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations.

2Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d’autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d’autres sujets par voie de transfert de patrimoine.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 99 LFus, du plus récent au plus ancien.