Art. 99 LFusFusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés

¹Les instituts de droit public peuvent:

a.

transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations;

b.

se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations.

²Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d’autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d’autres sujets par voie de transfert de patrimoine.