Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 98 LFus

Chapitre 7 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyance Section 3 Transfert de patrimoine

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les institutions de prévoyance peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à une autre institution de prévoyance ou à un autre sujet.

2L’art. 88, al. 2, est applicable par analogie. Les art. 70 à 77 sont applicables.

3Tout transfert de patrimoine dans le cadre d’une liquidation totale ou partielle nécessite une approbation de l’autorité de surveillance si cela est prévu par le droit de la prévoyance professionnelle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 98 LFus, du plus récent au plus ancien.