Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Section 2 Droits de mutation

Chapitre 9 Dispositions communes

Art. 103

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 103

La perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est exclue en cas de restructuration au sens des art. 8, al. 3, et 24, al. 3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes59. Les émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.14