Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 80 LFusBilan

Chapitre 6 Fusion et transfert de patrimoine de fondations Section 1 Fusion

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fondations établissent un bilan et, si les conditions fixées à l’art. 11 sont remplies, des comptes intermédiaires.