Section 5 Décision de fusion et inscription au registre du commerce

¹Pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations, l’organe supérieur de direction ou d’administration doit soumettre le contrat de fusion à l’approbation de l’assemblée générale. Les majorités suivantes sont requises:¹⁹

a.

pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, les deux tiers au moins des voix attribuées aux actions représentées à l’assemblée générale et la majorité absolue des valeurs nominales des actions représentées;

b.

pour une société de capitaux qui est reprise par une société coopérative, l’approbation de tous les actionnaires ou, s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, de tous les associés;

c.²⁰

pour les sociétés à responsabilité limitée, les deux tiers au moins des voix représentées à l’assemblée générale et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé;

d.

pour les sociétés coopératives, au moins deux tiers des voix émises ou, en cas d’introduction ou d’extension d’une obligation de faire des versements supplémentaires, d’une obligation de fournir d’autres prestations personnelles ou de la responsabilité personnelle, au moins trois quarts de tous les coopérateurs;

e.

pour les associations, au moins trois quarts des membres présents à l’assemblée générale.

²Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, le contrat de fusion doit être approuvé par tous les associés. Le contrat de société peut cependant prévoir que l’approbation de trois quarts de tous les associés suffit.

³La reprise d’une autre société par une société en commandite par actions requiert, outre les majorités prévues à l’al. 1, let. a, l’approbation écrite de tous les associés indéfiniment responsables.

⁴Si une obligation de faire des versements supplémentaires ou de fournir d’autres prestations personnelles est introduite suite à la reprise d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions par une société à responsabilité limitée, l’approbation des actionnaires concernés par celle-ci est requise.

⁵Si le contrat de fusion prévoit seulement un dédommagement, la décision de fusion doit recueillir l’approbation de 90 % au moins des associés de la société transférante qui disposent d’un droit de vote.

⁶S’il résulte de la fusion une modification du but de la société pour les associés de la société transférante et si, en vertu de dispositions légales ou statutaires, une autre majorité que celle prévue pour la décision de fusion est requise pour la modification de ce but, l’approbation de la décision de fusion doit satisfaire à ces deux majorités.

¹Les membres de l’association sont libres de quitter cette dernière dans les deux mois qui suivent la décision de fusion.

²La sortie prend effet rétroactivement à la date de la décision de fusion.

¹La décision de fusion fait l’objet d’un acte authentique.

²La présente disposition ne s’applique pas à la fusion entre associations.

¹Une fois la décision de fusion prise par l’ensemble des sociétés qui fusionnent, leurs organes supérieurs de direction ou d’administration requièrent l’inscription de la fusion au registre du commerce.

²Si la société reprenante doit augmenter son capital en raison de la fusion, les statuts modifiés et les constatations requises quant à l’augmentation du capital (art. 652g CO²¹) sont également soumis à l’office du registre du commerce.

³La société transférante est radiée du registre du commerce par l’inscription de la fusion.

⁴La présente disposition ne s’applique pas aux associations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.

¹La fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l’ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante. L’art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels²² est réservé.

²La fusion d’associations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce déploie ses effets une fois la décision de fusion prise par l’ensemble des associations.